R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 4.5 Versions de la disposition

2018-01-04

4.5. (Remplacé).

D. 1073-2009, a. 1; D. 1183-2017, a. 4.

2012-09-01

4.5. En ce qui concerne les déficits actuariels, le rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  pour chaque déficit actuariel de solvabilité déterminé en application de l’article 130 de la Loi:

a)  son type;

b)  la date où il a été déterminé ainsi que celle de la fin de la période prévue pour l’amortir;

c)  les mensualités relatives aux cotisations d’équilibre à verser jusqu’à la fin de cette période et leur valeur actualisée;

2°  une description des modifications apportées en application de l’article 131 de la Loi aux déficits actuariels de solvabilité indiqués dans le dernier rapport portant sur une évaluation actuarielle du régime;

3°  le montant du déficit actuariel de capitalisation, la date de la fin de la période prévue pour l’amortir et les mensualités relatives aux cotisations d’équilibre à verser jusqu’à cette date.

D. 1073-2009, a. 1.